Références doctrinales - 2016-558/559 QPC

Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016

M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Références doctrinales

  1. Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel, Le Droit ouvrier, décembre 2016, n° 821, p. 811-813
    • Gahdoun, Pierre-Yves