Décision de renvoi Cass. - 2016-558/559 QPC

Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016

M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Décision de renvoi Cass.

Arrêt n° 1256 du 31 mai 2016 (15-26.688) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01256
Renvoi

Demandeur(s) : Mme Françoise X...

Défendeur(s) : Mme Armelle Y...

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« En ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article L. 632317 du code du travail, dans sa version applicable au litige, estil contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le salarié ayant demandé le paiement d'une indemnité au titre du droit individuel à la formation ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, alors que l'existence d'une faute lourde permet à l'employeur de rechercher la responsabilité civile du salarié, l'article L. 332317 du code du travail prévoit la perte du solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation dans une hypothèse qui paraît sans lien avec l'accès à la formation professionnelle et détachée tant du montant des droits acquis que des conséquences dommageables de la faute lourde reprochée ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Spinosi et Sureau