Communiqué de presse - 2016-558/559 QPC

Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016 - M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le Conseil constitutionnel a déduit des dispositions du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 que la mise en œuvre d'une politique garantissant un égal accès de tous à la formation professionnelle constitue une exigence constitutionnelle.

Il a cependant jugé que le grief adressé aux dispositions contestées par le requérant est inopérant. En effet, ces dispositions n'ouvrent la possibilité de déclencher le financement d'une action de formation que pendant la période de préavis. L'impossibilité pour le salarié licencié pour faute lourde de demander, postérieurement à l'expiration de son contrat de travail, le bénéfice des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées à la date d'effet de son licenciement ne résulte pas des dispositions contestées de l'article L. 6323-17 du code du travail.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les mots « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009.