Références doctrinales - 2016-557 QPC

Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]

Références doctrinales

  1. La prestation compensatoire (encore) à l'épreuve de la Constitution, Les Petites Affiches, 1 décembre 2016, n° 240, p. 7-10
    • Daïmallah, Hakim
  2. La conformité à la Constitution de l'article 274, 1° du Code civil : consécration d'une liberté constitutionnelle de divorcer, Droit de la famille, octobre 2016, n° 10, p. 44-45
    • Binet, Jean-René