Références doctrinales - 2016-555 QPC

Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016

M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]

Références doctrinales

  1. La subordination de la mise en mouvement de l'action publique au dépôt d'une plainte de l'administration en cas d'infraction fiscale est constitutionnelle, Gestion et finances publiques, mars-avril 2017, n° 2, p. 97-100
    • Villemot, Dominique
  2. Le verrou de Bercy, Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 239-240
    • Catelan, Nicolas
  3. [Note 1000 sous décision n° 2016-555 QPC], Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, novembre 2016, n° 11, p. 1313-1314
  4. "A force de faire du passé table rase, on aura bientôt plus de table du tout", Droit pénal, octobre 2016, n° 10, p. 29-31
    • Robert, Jacques-Henri
  5. Le "verrou de Bercy" n'a pas sauté !, Actualité juridique. Droit administratif, 17 octobre 2016, n° 34, p. 1925-1928
    • Cassard-Valembois, Anne-Laure
  6. L'avis de la Commission des infractions fiscales, Revue de droit fiscal, 28 juillet 2016, n° 30-35, 30-32
    • Salomon, Renaud
  7. Validation du régime des poursuites de la fraude fiscale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, juillet-septembre 2016, n° 3, p. 529-533
    • Detraz, Stéphane