Communiqué de presse - 2016-555 QPC

Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1er de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977, qui a été codifié à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

La Cour de cassation interprète de manière constante les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de cet article comme subordonnant la mise en mouvement de l'action publique pour la répression de certaines infractions fiscales au dépôt d'une plainte préalable par l'administration.

Le requérant estimait qu'il en résulte une méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il découle du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l'action publique devant les juridictions pénales.

Au cas particulier, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, ne portent pas une atteinte disproportionnée à ce principe en se fondant sur trois éléments.

D'une part, une fois la plainte déposée par l'administration, le procureur de la République dispose de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites.

D'autre part, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites est exigée concernent des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'État et causent un préjudice principalement au Trésor public. Ainsi, dans l'hypothèse où l'administration, qui est à même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale, ne dépose pas de plainte, l'absence de mise en mouvement de l'action publique qui en résulte ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public.

Enfin, la compétence pour déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.