Références doctrinales - 2016-554 QPC

Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]

Références doctrinales

  1. [Note n° 999 sous décision n° 2016-554 QPC], Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, novembre 2016, n° 11, p. 1313