Communiqué de presse - 2016-553 QPC

Décision n° 2016-553 QPC du 08 juillet 2016 - Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

Par sa décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel avait censuré une version antérieure de ces dispositions. La modification introduite par la loi du 30 décembre 2005 avait réduit, sans la supprimer totalement, la différence de traitement jugée contraire au principe d'égalité par cette décision.

Le Conseil constitutionnel a donc, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans sa décision n° 2015-520 QPC, déclaré contraires à la Constitution le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.