Références doctrinales - 2016-548 QPC

Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016

Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]

Références doctrinales

  1. L'autosaisine validée en matière d'injonction de publication des comptes, Revue des sociétés, Journal des sociétés, janvier 2017, n° 1, p. 15-20
    • Reygrobellet, Arnaud