Références doctrinales - 2016-542 QPC

Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016

Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]

Références doctrinales

  1. Personnalité de la responsabilité en droit de la concurrence, Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 231-233
    • Catelan, Nicolas
  2. La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion, RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2016, n° 3, p. 628-630
    • Barbier, Hugo