Références doctrinales - 2016-540 QPC

Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016

Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]

Références doctrinales

  1. Constitutionnalité d'une servitude de non-utilisation saisonnière des chalets d'alpage et bâtiments d'estive, Droit administratif, décembre 2016, n° 12, p. 57-60
    • Balaguer, Frédéric
  2. La servitude visant les chalets d'alpage est conforme à la Constitution, Constitutions, juillet-septembre 2016, n° 2016-3, p. 466-468
    • Le Bot, Olivier