Références doctrinales - 2016-533 QPC

Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]

Références doctrinales

  1. "Entre prévisibilité et motivation des décisions QPC : un équilibre encore à trouver", Constitutions, avril-juin 2016, n° 2016-2, 292-296
    • Testard, Christophe