Références doctrinales - 2016-532 QPC

Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016

M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]

Références doctrinales

  1. Les juridictions pénales d'outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel, Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 244-245
    • Perrier, Jean-Baptiste