Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 novembre 2016, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'article L.O. 136 du code électoral ;
- l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Au vu des pièces suivantes :
- l'arrêt n° 5093 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 ;
- la lettre par laquelle Mme Sylvie ANDRIEUX informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 8 décembre 2016 ;
- le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 8 décembre 2016 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Mme Sylvie ANDRIEUX a été condamnée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2014 à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'inéligibilité de cinq années. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 mentionné ci-dessus.

2. En application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2016, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

3. Mme ANDRIEUX a présenté le 8 décembre 2016 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 9 décembre 2016. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Mme Sylvie ANDRIEUX et publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

JORF n°0299 du 24 décembre 2016 texte n° 124
ECLI:FR:CC:2016:2016.23.D