Références doctrinales - 2015-523 QPC

Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016

M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Références doctrinales

  1. Invalidation par le Conseil constitutionnel des dispositions subordonnant le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés à l'absence de faute lourde du salarié, Droit social, Mai 2016, n° 5, p. 475-478
    • Mouly, Jean