Références doctrinales - 2015-522 QPC

Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016

Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]

Références doctrinales

  1. La constitutionnalité au prisme du risque (A propos du contentieux constitutionnel des validations législatives), Les Petites Affiches, 23 janvier 2017, n° 16, 6-8
    • Disant, Mathieu