Références doctrinales - 2015-519 QPC

Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016

Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]

Références doctrinales

  1. Conformité à la Constitution du critère de mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, La Semaine juridique. Social, 1 mars 2016, n° 8-9, p. 32-34
    • Dauxerre, Lydie