Références doctrinales - 2015-518 QPC

Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016

Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]

Références doctrinales

  1. Nouvelles précisions sur le régime constitutionnel des servitudes administratives, Constitutions, janvier-mars 2016, n° 2016-1, p. 66-74
    • Giacuzzo, Jean-François