Références doctrinales - 2015-516 QPC

Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]

Références doctrinales

  1. L'interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC est contraire à la liberté d'entreprendre, Constitutions, janvier-mars 2016, n° 2016-1, p. 105-107
    • Le Bot, Olivier