Références doctrinales - 2015-515 QPC

Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016

M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]

Références doctrinales

  1. Earn out à cheval sur 2013 : le Conseil consitutionnel a tranché, Les Petites Affiches, 4 février 2016, n° 25, p. 6-8
    • Pando, Annabelle