Références doctrinales - 2015-511 QPC

Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016

Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]

Références doctrinales

  1. La liberté contractuelle au secours des agents de la distribution de la presse, Constitutions, juillet-septembre 2016, n° 2016-3, p. 480-486
    • Cadou, Éléonore