Références doctrinales - 2015-510 QPC

Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016

Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]

Références doctrinales

  1. Le rayonnement de Beccaria ... en droit constitutionnel de la concurrence, Revue française de droit constitutionnel, septembre 2016, n° 107, p. 713-714
    • Catelan, Nicolas
  2. Constitutionnalité des sanctions pécuniaires en matière anticoncurrentielle, Procédures, février 2016, n° 2, p. 32-33
    • Chavent-Leclère, Anne-Sophie
  3. Amendes : le régime de sanction différenciée prévu par le Code de commerce est conforme à la Constitution, Revue Lamy droit des affaires, février 2016, n° 112, p. 27
    • Soltani, Sarra
  4. Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence, Constitutions, janvier-mars 2016, n° 2016-1, p. 107-108
    • Le Bot, Olivier