Sommaire 2015

Décisions

  1. 29 décembre 2015 - Décision n° 2015-726 DC
    Loi de finances rectificative pour 2015
    JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24775, texte n° 7 [Non conformité partielle]
  2. 29 décembre 2015 - Décision n° 2015-725 DC
    Loi de finances pour 2016
    JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24763, texte n° 3 [Non conformité partielle]
  3. 22 décembre 2015 - Décision n° 2015-527 QPC
    M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
    JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24084 texte n° 210 [Conformité]
  4. 22 décembre 2015 - Décision n° 2015-4949R AN
    Doubs, 4ème circ.
    JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24086 texte n° 211 [Rejet]
  5. 22 décembre 2015 - Décision n° 2015-33 I
    Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24084 texte n° 209 [Incompatibilité]
  6. 17 décembre 2015 - Décision n° 2015-724 DC
    Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
    JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23807, texte n° 6 [Conformité]
  7. 17 décembre 2015 - Décision n° 2015-723 DC
    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
    JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23685, texte n° 7 [Non conformité partielle]
  8. 17 décembre 2015 - Décision n° 2015-32 I
    Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23611, texte n° 64 [Compatibilité]
  9. 11 décembre 2015 - Décision n° 2015-509 QPC
    M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
    JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23057, texte n° 69 [Non conformité totale]
  10. 11 décembre 2015 - Décision n° 2015-508 QPC
    M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
    JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23056, texte n° 68 [Non conformité totale]
  11. 11 décembre 2015 - Décision n° 2015-507 QPC
    Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
    JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23055, texte n° 67 [Conformité]
  12. 11 décembre 2015 - Décision n° 2015-491R QPC
    M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
    JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23055, texte n° 66 [Rejet]
  13. 10 décembre 2015 - Décision n° 2015-261 L
    Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure
    JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23054, texte n° 65 [Réglementaire]
  14. 04 décembre 2015 - Décision n° 2015-506 QPC
    M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
    JORF n°0283 du 6 décembre 2015 page 22502, texte n° 35 [Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire]
  15. 04 décembre 2015 - Décision n° 2015-504/505 QPC
    Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
    JORF n°0283 du 6 décembre 2015 page 22501, texte n° 34 [Conformité]
  16. 04 décembre 2015 - Décision n° 2015-503 QPC
    M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
    JORF n°0283 du 6 décembre 2015 page 22500, texte n° 33 [Conformité - réserve]
  17. 27 novembre 2015 - Décision n° 2015-502 QPC
    Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]
    JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22162, texte n° 42 [Conformité]
  18. 27 novembre 2015 - Décision n° 2015-501 QPC
    M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
    JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22160, texte n° 41 [Conformité]
  19. 27 novembre 2015 - Décision n° 2015-500 QPC
    Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
    JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22159, texte n° 40 [Non conformité totale - effet différé]
  20. 26 novembre 2015 - Décision n° 2015-722 DC
    Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
    JORF n°0278 du 1 décembre 2015 page 22187, texte n° 2 [Conformité]
  21. 20 novembre 2015 - Décision n° 2015-499 QPC
    M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
    JORF n° 0271 du 22 novembre 2015 page 21748 texte n° 38 [Non conformité totale - effet différé]
  22. 20 novembre 2015 - Décision n° 2015-498 QPC
    Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
    JORF n°0271 du 22 novembre 2015, page 21747, texte n° 37 [Non conformité totale]
  23. 20 novembre 2015 - Décision n° 2015-497 QPC
    Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
    JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21746 texte n° 36 [Conformité - réserve]
  24. 19 novembre 2015 - Décision n° 2015-4951 AN
    Doubs, 4ème circ.
    JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21743 texte n° 32 [Inéligibilité]
  25. 19 novembre 2015 - Décision n° 2015-4950 AN
    Doubs, 4ème circ.
    JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21743 texte n° 31 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  26. 19 novembre 2015 - Décision n° 2015-4949 AN
    Doubs, 4ème circ.
    JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21742 texte n° 30 [Inéligibilité]
  27. 19 novembre 2015 - Décision n° 2015-4952 SEN
    Haute-Loire
    JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21745 texte n° 35 [Inéligibilité]
  28. 19 novembre 2015 - Décision n° 2015-4948 SEN
    Polynésie française
    JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21744 texte n° 34 [Rejet]
  29. 19 novembre 2015 - Décision n° 2015-4942 SEN
    Wallis-et-Futuna
    JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21744 texte n° 33 [Inéligibilité]
  30. 19 novembre 2015 - Décision n° 2015-260 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique
    JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21742 texte n° 29 [Réglementaire]
  31. 12 novembre 2015 - Décision n° 2015-721 DC
    Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
    JORF n°0267 du 18 novembre 2015 page 21459 texte n° 2 [Non conformité partielle]
  32. 12 novembre 2015 - Décision n° 2015-134 ORGA
    Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    JORF n°0275 du 27 novembre 2015 page 22044, texte n° 125
  33. 21 octobre 2015 - Décision n° 2015-496 QPC
    Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]
    JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19737, texte n° 105 [Conformité]
  34. 21 octobre 2015 - Décision n° 2015-9 LOM
    Pacte civil de solidarité en Polynésie française
    JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19738, texte n° 106 [Compétence de la collectivité]
  35. 20 octobre 2015 - Décision n° 2015-495 QPC
    Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse]
    JORF n°0245 du 22 octobre 2015 page 19612, texte n° 69 [Conformité]
  36. 16 octobre 2015 - Décision n° 2015-494 QPC
    Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]
    JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19447, texte n° 38 [Non conformité totale - effet différé]
  37. 16 octobre 2015 - Décision n° 2015-493 QPC
    M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
    JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19446, texte n° 37 [Conformité]
  38. 16 octobre 2015 - Décision n° 2015-492 QPC
    Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]
    JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19445, texte n° 36 [Non conformité totale - effet différé]
  39. 15 octobre 2015 - Décision n° 2015-259 L
    Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
    JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19382 texte n° 61 [Réglementaire]
  40. 15 octobre 2015 - Décision n° 2015-258 L
    Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation
    JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19381, texte n° 60 [Réglementaire]
  41. 14 octobre 2015 - Décision n° 2015-491 QPC
    M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
    JORF n°0240 du 16 octobre 2015 page 19328, texte n° 77 [Rejet]
  42. 14 octobre 2015 - Décision n° 2015-490 QPC
    M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]
    JORF n°0240 du 16 octobre 2015 page 19327, texte n° 76 [Conformité]
  43. 14 octobre 2015 - Décision n° 2015-489 QPC
    Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
    JORF n°0240 du 16 octobre 2015 page 19325, texte n° 75 [Conformité]
  44. 13 octobre 2015 - Décision n° 2015-31 I
    Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    JORF n°0239 du 15 octobre 2015 page 19251 texte n° 97 [Irrecevabilité]
  45. 07 octobre 2015 - Décision n° 2015-488 QPC
    M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
    JORF n°0234 du 9 octobre 2015 page 18832 texte n° 69 [Conformité]
  46. 07 octobre 2015 - Décision n° 2015-487 QPC
    M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
    JORF n°0234 du 9 octobre 2015 page 18830 texte n° 68 [Non conformité partielle]
  47. 07 octobre 2015 - Décision n° 2015-486 QPC
    M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
    JORF n°0234 du 9 octobre 2015 page 18829 texte n° 67 [Conformité]
  48. 25 septembre 2015 - Décision n° 2015-485 QPC
    M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
    JORF n°0224 du 27 septembre 2015 page 17328, texte n° 40 [Conformité]
  49. 22 septembre 2015 - Décision n° 2015-484 QPC
    Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
    JORF n°0222 du 25 septembre 2015 page 17083, texte n° 78 [Conformité]
  50. 17 septembre 2015 - Décision n° 2015-483 QPC
    M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
    JORF n°0217 du 19 septembre 2015 page 16585 texte n° 57 [Conformité - réserve]
  51. 17 septembre 2015 - Décision n° 2015-482 QPC
    Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
    JORF n°0217 du 19 septembre 2015 page 16586 texte n° 56 [Conformité - réserve]
  52. 17 septembre 2015 - Décision n° 2015-481 QPC
    Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
    JORF n°0217 du 19 septembre 2015 page 16585 texte n° 55 [Conformité]
  53. 17 septembre 2015 - Décision n° 2015-480 QPC
    Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]
    JORF n°0217 du 19 septembre 2015 page 16584 texte n° 54 [Non conformité partielle]
  54. 13 août 2015 - Décision n° 2015-720 DC
    Loi relative au dialogue social et à l'emploi
    JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14401 texte n°11 [Non conformité partielle]
  55. 13 août 2015 - Décision n° 2015-719 DC
    Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
    JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14395 texte n° 8 [Non conformité partielle]
  56. 13 août 2015 - Décision n° 2015-718 DC
    Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
    JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14376 texte n° 4 [Non conformité partielle]
  57. 13 août 2015 - Décision n° 2015-257 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
    JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14428 texte n° 49 [Réglementaire]
  58. 06 août 2015 - Décision n° 2015-717 DC
    Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
    JORF n°0182 du 8 août 2015 page 13777 texte n°3 [Non conformité partielle]
  59. 05 août 2015 - Décision n° 2015-715 DC
    Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
    JORF n°0181 du 7 août 2015, p. 13616, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  60. 31 juillet 2015 - Décision n° 2015-479 QPC
    Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
    JORF n°0177 du 2 août 2015 page 13259, texte n° 59 [Conformité - réserve]
  61. 31 juillet 2015 - Décision n° 2015-477 QPC
    M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]
    JORF n°0177 du 2 août 2015 page 13259, texte n° 58 [Conformité]
  62. 30 juillet 2015 - Décision n° 2015-716 DC
    Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
    JORF n°0180 du 6 août 2015 page 13484, texte n°3 [Conformité]
  63. 24 juillet 2015 - Décision n° 2015-478 QPC
    Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]
    JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12798, texte n° 42 [Conformité]
  64. 23 juillet 2015 - Décision n° 2015-714 DC
    Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
    JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12751, texte n° 3 [Conformité]
  65. 23 juillet 2015 - Décision n° 2015-713 DC
    Loi relative au renseignement
    JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12751, texte n° 4 [Non conformité partielle]
  66. 21 juillet 2015 - Décision n° 2015-256 L
    Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
    JORF n°0169 du 24 juillet 2015 page 12643, texte n° 91 [Partiellement réglementaire]
  67. 17 juillet 2015 - Décision n° 2015-476 QPC
    Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
    JORF n°0165 du 19 juillet 2015 page 12291, texte n° 48 [Non conformité partielle]
  68. 17 juillet 2015 - Décision n° 2015-475 QPC
    Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
    JORF n°0165 du 19 juillet 2015 page 12289, texte n° 47 [Conformité]
  69. 26 juin 2015 - Décision n° 2015-474 QPC
    Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
    JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10958, texte n° 55 [Conformité]
  70. 26 juin 2015 - Décision n° 2015-473 QPC
    Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
    JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10956, texte n° 54 [Conformité - réserve]
  71. 25 juin 2015 - Décision n° 2015-4947 SEN
    Alpes-de-Haute-Provence
    JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10956, texte n° 53 [Inéligibilité]
  72. 25 juin 2015 - Décision n° 2015-4940 SEN
    Allier
    JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10955, texte n° 52 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  73. 25 juin 2015 - Décision n° 2015-4935 SEN
    Haute-Vienne
    JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10955, texte n° 51 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  74. 25 juin 2015 - Décision n° 2014-4915 SEN
    Guyane
    JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10954, texte n° 50 [Rejet]
  75. 18 juin 2015 - Décision n° 2015-4946 SEN
    Saône-et-Loire
    JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10252, texte n° 67 [Inéligibilité]
  76. 18 juin 2015 - Décision n° 2015-4945 SEN
    Var
    JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10251, texte n° 66 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  77. 18 juin 2015 - Décision n° 2015-4944 SEN
    Var
    JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10251, texte n° 65 [Inéligibilité]
  78. 18 juin 2015 - Décision n° 2015-4921 SEN
    Aveyron
    JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10250, texte n° 64 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  79. 18 juin 2015 - Décision n° 2015-4920 SEN
    Aveyron
    JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10249, texte n° 63 [Inéligibilité]
  80. 18 juin 2015 - Décision n° 2015-4919 SEN
    Aveyron
    JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10249, texte n° 62 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  81. 18 juin 2015 - Décision n° 2014-4908 SEN
    Aveyron
    JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10248, texte n° 61 [Rejet]
  82. 11 juin 2015 - Décision n° 2015-712 DC
    Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
    JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9865, texte n° 35 [Non conformité partielle - réserve]
  83. 11 juin 2015 - Décision n° 2015-4943 SEN
    Ardennes
    JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9864, texte n° 34 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  84. 11 juin 2015 - Décision n° 2015-4941 SEN
    Saône-et-Loire
    JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9863, texte n° 33 [Annulation - Inéligibilité]
  85. 11 juin 2015 - Décision n° 2015-4934 SEN
    Cantal
    JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9863, texte n° 32 [Annulation - Inéligibilité]
  86. 11 juin 2015 - Décision n° 2015-4931 SEN
    Gers
    JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9862, texte n° 31 [Annulation - Inéligibilité]
  87. 11 juin 2015 - Décision n° 2015-4926 SEN
    Calvados
    JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9861, texte n° 30 [Annulation - Inéligibilité]
  88. 11 juin 2015 - Décision n° 2014-4910 SEN
    Calvados
    JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9861, texte n° 29 [Rejet]
  89. 29 mai 2015 - Décision n° 2015-471 QPC
    Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
    JORF n°0124 du 31 mai 2015 page 9052, texte n° 37 [Conformité]
  90. 29 mai 2015 - Décision n° 2015-470 QPC
    Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
    JORF n°0124 du 31 mai 2015 page 9051, texte n° 36 [Conformité]
  91. 22 mai 2015 - Décision n° 2015-468/469/472 QPC
    Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8753, texte n° 39 [Non conformité partielle - réserve]
  92. 22 mai 2015 - Décision n° 2015-4939 SEN
    Aude
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8760, texte n° 49 [Inéligibilité]
  93. 22 mai 2015 - Décision n° 2015-4938 SEN
    Aude
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8759, texte n° 48 [Inéligibilité]
  94. 22 mai 2015 - Décision n° 2015-4937 SEN
    Aude
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8759, texte n° 47 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  95. 22 mai 2015 - Décision n° 2015-4936 SEN
    Haute-Savoie
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8758, texte n° 46 [Inéligibilité]
  96. 22 mai 2015 - Décision n° 2015-4933 SEN
    Ariège
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8758, texte n° 45 [Inéligibilité]
  97. 22 mai 2015 - Décision n° 2015-4932 SEN
    Ariège
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8757, texte n° 44 [Inéligibilité]
  98. 22 mai 2015 - Décision n° 2015-4930 SEN
    Creuse
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8757, texte n° 43 [Inéligibilité]
  99. 22 mai 2015 - Décision n° 2015-4929 SEN
    Cher
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8756, texte n° 42 [Inéligibilité]
  100. 22 mai 2015 - Décision n° 2015-4924 SEN
    Hérault
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8756, texte n° 41 [Inéligibilité]
  101. 22 mai 2015 - Décision n° 2014-4904 SEN
    Eure-et-Loir
    JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8755, texte n° 40 [Rejet]
  102. 07 mai 2015 - Décision n° 2015-467 QPC
    M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
    JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8061, texte n° 74 [Conformité - réserve]
  103. 07 mai 2015 - Décision n° 2015-466 QPC
    Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
    JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8060, texte n° 73 [Conformité]
  104. 07 mai 2015 - Décision n° 2014-4906 SEN
    Alpes Maritimes
    JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8059, texte n° 72 [Rejet]
  105. 07 mai 2015 - Décision n° 2014-4905 SEN
    Tarn
    JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8059, texte n° 71 [Rejet]
  106. 24 avril 2015 - Décision n° 2015-465 QPC
    Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
    JORF n°0098 du 26 avril 2015 page 7355 texte n° 24 [Conformité]
  107. 24 avril 2015 - Décision n° 2015-461 QPC
    Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
    JORF n°0098 du 26 avril 2015 page 7354 texte n° 23 [Conformité]
  108. 22 avril 2015 - Décision n° 2015-4927 AN
    Doubs, 4ème circ.
    JORF n°0096 du 24 avril 2015 page 7247 texte n° 58 [Rejet]
  109. 22 avril 2015 - Décision n° 2015-4928 SEN
    Aisne
    JORF n°0096 du 24 avril 2015 page 7249 texte n° 63 [Inéligibilité]
  110. 22 avril 2015 - Décision n° 2015-4925 SEN
    Guyane
    JORF n°0096 du 24 avril 2015 page 7249 texte n° 62 [Inéligibilité]
  111. 22 avril 2015 - Décision n° 2015-4923 SEN
    Polynésie française
    JORF n°0096 du 24 avril 2015 page 7248 texte n° 61 [Inéligibilité]
  112. 22 avril 2015 - Décision n° 2015-4922 SEN
    Polynésie française
    JORF n°0096 du 24 avril 2015 page 7248 texte n° 60 [Inéligibilité]
  113. 22 avril 2015 - Décision n° 2014-4913 SEN
    Territoire de Belfort
    JORF n°0096 du 24 avril 2015 page 7247 texte n° 59 [Rejet]
  114. 21 avril 2015 - Décision n° 2015-255 L
    Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
    JORF n°0095 du 23 avril 2015 page 7202 texte n° 99 [Réglementaire]
  115. 09 avril 2015 - Décision n° 2015-464 QPC
    M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
    JORF n°0085 du 11 avril 2015 page 6538, texte n° 21 [Conformité]
  116. 09 avril 2015 - Décision n° 2015-463 QPC
    M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
    JORF n°0085 du 11 avril 2015 page 6537, texte n° 20 [Conformité]
  117. 09 avril 2015 - Décision n° 2015-254 L
    Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
    JORF n°0085 du 11 avril 2015 page 6537, texte n° 19 [Réglementaire]
  118. 26 mars 2015 - Décision n° 2015-460 QPC
    Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
    JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5775, texte n° 78 [Conformité - réserve - non lieu à statuer]
  119. 26 mars 2015 - Décision n° 2015-459 QPC
    M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
    JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5774, texte n° 77 [Conformité]
  120. 20 mars 2015 - Décision n° 2015-458 QPC
    Époux L. [Obligation de vaccination]
    JORF n°0069 du 22 mars 2015 page 5346, texte n° 47 [Conformité]
  121. 20 mars 2015 - Décision n° 2014-457 QPC
    Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
    JORF n°0069 du 22 mars 2015 page 5345, texte n° 46 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]
  122. 18 mars 2015 - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC
    M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
    JORF n°0067 du 20 mars 2015 page 5183, texte n° 98 [Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire]
  123. 16 mars 2015 - Décision n° 2015-133 ORGA
    Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
    JORF n°0064 du 17 mars 2015 page 4961, texte n° 56
  124. 06 mars 2015 - Décision n° 2014-456 QPC
    Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
    JORF n°0057 du 8 mars 2015 page 4313, texte n° 22 [Conformité]
  125. 06 mars 2015 - Décision n° 2014-455 QPC
    M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
    JORF n°0057 du 8 mars 2015 page 4313, texte n° 21 [Conformité]
  126. 05 mars 2015 - Décision n° 2015-711 DC
    Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
    JORF n°0058 du 10 mars 2015 page 4361, texte n° 2 [Conformité - réserve]
  127. 27 février 2015 - Décision n° 2014-452 QPC
    M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
    JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4022, texte n° 34 [Conformité]
  128. 27 février 2015 - Décision n° 2014-450 QPC
    M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
    JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4021, texte n° 33 [Conformité]
  129. 27 février 2015 - Décision n° 2014-5 LP
    Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces
    JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4020, texte n° 32 [Conformité]
  130. 13 février 2015 - Décision n° 2014-451 QPC
    Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
    JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2934 texte n° 62 [Conformité - réserve]
  131. 13 février 2015 - Décision n° 2014-4900 SEN
    Français établis hors de France
    JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2935 texte n° 63 [Rejet]
  132. 13 février 2015 - Décision n° 2015-253 L
    Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation
    JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2935 texte n° 64 [Réglementaire]
  133. 12 février 2015 - Décision n° 2015-710 DC
    Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2969, texte n° 2 [Conformité]
  134. 12 février 2015 - Décision n° 2014-4902 SEN
    Vaucluse
    JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2883, texte n° 66 [Réformation]
  135. 06 février 2015 - Décision n° 2014-449 QPC
    Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
    JORF n°0033 du 8 février 2015 page 232, texte n° 38 [Non conformité totale]
  136. 06 février 2015 - Décision n° 2014-448 QPC
    M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
    JORF n°0033 du 8 février 2015 page 2326, texte n° 37 [Conformité]
  137. 06 février 2015 - Décision n° 2014-447 QPC
    Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
    JORF n°0033 du 8 février 2015 page 2325, texte n° 36 [Conformité]
  138. 06 février 2015 - Décision n° 2014-4916 SEN
    Saint-Martin
    JORF n°0033 du 8 février 2015 page 2328, texte n° 40 [Rejet]
  139. 06 février 2015 - Décision n° 2014-4907 SEN
    Polynésie française
    JORF n°0033 du 8 février 2015 page 2328, texte n° 39 [Annulation]
  140. 29 janvier 2015 - Décision n° 2014-446 QPC
    M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
    JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1502, texte n° 98 [Conformité - réserve]
  141. 29 janvier 2015 - Décision n° 2014-445 QPC
    Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
    JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1502, texte n° 97 [Conformité]
  142. 29 janvier 2015 - Décision n° 2014-444 QPC
    Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
    JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1500, texte n° 96 [Conformité]
  143. 29 janvier 2015 - Décision n° 2015-252 L
    Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
    JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1503, texte n° 99 [Réglementaire]
  144. 23 janvier 2015 - Décision n° 2014-441/442/443 QPC
    Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
    JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1151, texte n° 27 [Conformité]
  145. 23 janvier 2015 - Décision n° 2014-439 QPC
    M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
    JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1150, texte n° 26 [Conformité]
  146. 23 janvier 2015 - Décision n° 2014-4918 AN
    Aube, 3ème circ.
    JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1154, texte n° 30 [Rejet]
  147. 23 janvier 2015 - Décision n° 2014-4917 AN
    Polynésie française, 1ère circ.
    JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1153, texte n° 29 [Non lieu à prononcer l'inéligibilité]
  148. 23 janvier 2015 - Décision n° 2014-4898/4899 AN
    Polynésie française, 1ère
    JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1153, texte n° 28 [Rejet]
  149. 23 janvier 2015 - Décision n° 2014-4914 SEN
    Hérault
    JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1156, texte n° 33 [Rejet]
  150. 23 janvier 2015 - Décision n° 2014-4911 SEN
    Rhône
    JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1155, texte n° 32 [Rejet]
  151. 23 janvier 2015 - Décision n° 2014-4909 SEN
    Yonne
    JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1154, texte n° 31 [Rejet - Conformité [QPC]]
  152. 20 janvier 2015 - Décision n° 2014-437 QPC
    Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
    JORF n°0019 du 23 janvier 2015 page 1025, texte n° 81 [Conformité - réserve]
  153. 16 janvier 2015 - Décision n° 2014-438 QPC
    SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
    JORF n°0015 du 18 janvier 2015 page 842, texte n° 28 [Conformité]
  154. 15 janvier 2015 - Décision n° 2014-709 DC
    Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
    JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 783, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  155. 15 janvier 2015 - Décision n° 2014-436 QPC
    Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
    JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 805, texte n° 70 [Non conformité partielle]
  156. 08 janvier 2015 - Décision n° 2014-8 LOM
    Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
    JORF n°0009 du 11 janvier 2015 page 494, texte n° 25 [Compétence de la collectivité]