22
décembre 2015 - Décision n° 2015-527 QPC M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24084 texte n° 210 [Conformité]
22
décembre 2015 - Décision n° 2015-33 I Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24084 texte n° 209 [Incompatibilité]
17
décembre 2015 - Décision n° 2015-724 DC Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23807, texte n° 6 [Conformité]
17
décembre 2015 - Décision n° 2015-723 DC Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23685, texte n° 7 [Non conformité partielle]
17
décembre 2015 - Décision n° 2015-32 I Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23611, texte n° 64 [Compatibilité]
11
décembre 2015 - Décision n° 2015-509 QPC M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23057, texte n° 69 [Non conformité totale]
11
décembre 2015 - Décision n° 2015-508 QPC M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits
d'escroquerie en bande organisée]
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23056, texte n° 68 [Non conformité totale]
11
décembre 2015 - Décision n° 2015-507 QPC Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23055, texte n° 67 [Conformité]
10
décembre 2015 - Décision n° 2015-261 L Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23054, texte n° 65 [Réglementaire]
04
décembre 2015 - Décision n° 2015-506 QPC M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
JORF n°0283 du 6 décembre 2015 page 22502, texte n° 35 [Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire]
04
décembre 2015 - Décision n° 2015-503 QPC M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
JORF n°0283 du 6 décembre 2015 page 22500, texte n° 33 [Conformité - réserve]
27
novembre 2015 - Décision n° 2015-502 QPC Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués
à la mission liée au paritarisme]
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22162, texte n° 42 [Conformité]
27
novembre 2015 - Décision n° 2015-501 QPC M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22160, texte n° 41 [Conformité]
27
novembre 2015 - Décision n° 2015-500 QPC Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22159, texte n° 40 [Non conformité totale - effet différé]
26
novembre 2015 - Décision n° 2015-722 DC Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
JORF n°0278 du 1 décembre 2015 page 22187, texte n° 2 [Conformité]
20
novembre 2015 - Décision n° 2015-499 QPC M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
JORF n° 0271 du 22 novembre 2015 page 21748 texte n° 38 [Non conformité totale - effet différé]
20
novembre 2015 - Décision n° 2015-498 QPC Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
JORF n°0271 du 22 novembre 2015, page 21747, texte n° 37 [Non conformité totale]
20
novembre 2015 - Décision n° 2015-497 QPC Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21746 texte n° 36 [Conformité - réserve]
19
novembre 2015 - Décision n° 2015-260 L Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique
JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21742 texte n° 29 [Réglementaire]
12
novembre 2015 - Décision n° 2015-721 DC Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
JORF n°0267 du 18 novembre 2015 page 21459 texte n° 2 [Non conformité partielle]
21
octobre 2015 - Décision n° 2015-496 QPC Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction
dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19737, texte n° 105 [Conformité]
21
octobre 2015 - Décision n° 2015-9 LOM Pacte civil de solidarité en Polynésie française
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19738, texte n° 106 [Compétence de la collectivité]
20
octobre 2015 - Décision n° 2015-495 QPC Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse]
JORF n°0245 du 22 octobre 2015 page 19612, texte n° 69 [Conformité]
16
octobre 2015 - Décision n° 2015-494 QPC Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19447, texte n° 38 [Non conformité totale - effet différé]
16
octobre 2015 - Décision n° 2015-493 QPC M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19446, texte n° 37 [Conformité]
16
octobre 2015 - Décision n° 2015-492 QPC Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de
guerre et des crimes contre l'humanité]
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19445, texte n° 36 [Non conformité totale - effet différé]
15
octobre 2015 - Décision n° 2015-259 L Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19382 texte n° 61 [Réglementaire]
15
octobre 2015 - Décision n° 2015-258 L Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation
JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19381, texte n° 60 [Réglementaire]
14
octobre 2015 - Décision n° 2015-491 QPC M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 page 19328, texte n° 77 [Rejet]
14
octobre 2015 - Décision n° 2015-490 QPC M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 page 19327, texte n° 76 [Conformité]
14
octobre 2015 - Décision n° 2015-489 QPC Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 page 19325, texte n° 75 [Conformité]
13 octobre
2015 - Décision n° 2015-31 I Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 page 19251 texte n° 97 [Irrecevabilité]
07 octobre 2015 -
Décision n° 2015-488 QPC M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 page 18832 texte n° 69 [Conformité]
07
octobre 2015 - Décision n° 2015-487 QPC M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 page 18830 texte n° 68 [Non conformité partielle]
07
octobre 2015 - Décision n° 2015-486 QPC M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 page 18829 texte n° 67 [Conformité]
25
septembre 2015 - Décision n° 2015-485 QPC M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
JORF n°0224 du 27 septembre 2015 page 17328, texte n° 40 [Conformité]
22
septembre 2015 - Décision n° 2015-484 QPC Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
JORF n°0222 du 25 septembre 2015 page 17083, texte n° 78 [Conformité]
17
septembre 2015 - Décision n° 2015-483 QPC M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
JORF n°0217 du 19 septembre 2015 page 16585 texte n° 57 [Conformité - réserve]
17
septembre 2015 - Décision n° 2015-482 QPC Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
JORF n°0217 du 19 septembre 2015 page 16586 texte n° 56 [Conformité - réserve]
17
septembre 2015 - Décision n° 2015-481 QPC Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
JORF n°0217 du 19 septembre 2015 page 16585 texte n° 55 [Conformité]
17
septembre 2015 - Décision n° 2015-480 QPC Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation
alimentaire contenant du Bisphénol A]
JORF n°0217 du 19 septembre 2015 page 16584 texte n° 54 [Non conformité partielle]
13 août
2015 - Décision n° 2015-720 DC Loi relative au dialogue social et à l'emploi
JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14401 texte n°11 [Non conformité partielle]
13 août
2015 - Décision n° 2015-719 DC Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14395 texte n° 8 [Non conformité partielle]
13 août
2015 - Décision n° 2015-718 DC Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14376 texte n° 4 [Non conformité partielle]
13 août
2015 - Décision n° 2015-257 L Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques
JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14428 texte n° 49 [Réglementaire]
06 août
2015 - Décision n° 2015-717 DC Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
JORF n°0182 du 8 août 2015 page 13777 texte n°3 [Non conformité partielle]
05 août
2015 - Décision n° 2015-715 DC Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
JORF n°0181 du 7 août 2015, p. 13616, texte n° 2 [Non conformité partielle]
31
juillet 2015 - Décision n° 2015-479 QPC Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de
protection sociale en cas de travail dissimulé]
JORF n°0177 du 2 août 2015 page 13259, texte n° 59 [Conformité - réserve]
31
juillet 2015 - Décision n° 2015-477 QPC M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]
JORF n°0177 du 2 août 2015 page 13259, texte n° 58 [Conformité]
30
juillet 2015 - Décision n° 2015-716 DC Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
JORF n°0180 du 6 août 2015 page 13484, texte n°3 [Conformité]
24
juillet 2015 - Décision n° 2015-478 QPC Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]
JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12798, texte n° 42 [Conformité]
23
juillet 2015 - Décision n° 2015-714 DC Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12751, texte n° 3 [Conformité]
21
juillet 2015 - Décision n° 2015-256 L Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 page 12643, texte n° 91 [Partiellement réglementaire]
17
juillet 2015 - Décision n° 2015-476 QPC Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en
méconnaissance de cette obligation]
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 page 12291, texte n° 48 [Non conformité partielle]
17
juillet 2015 - Décision n° 2015-475 QPC Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 page 12289, texte n° 47 [Conformité]
26 juin
2015 - Décision n° 2015-474 QPC Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le
régime des SIIC]
JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10958, texte n° 55 [Conformité]
26 juin
2015 - Décision n° 2015-473 QPC Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10956, texte n° 54 [Conformité - réserve]
11 juin
2015 - Décision n° 2015-712 DC Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus
présent, plus moderne et plus efficace
JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9865, texte n° 35 [Non conformité partielle - réserve]
29 mai
2015 - Décision n° 2015-471 QPC Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
JORF n°0124 du 31 mai 2015 page 9052, texte n° 37 [Conformité]
29 mai
2015 - Décision n° 2015-470 QPC Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
JORF n°0124 du 31 mai 2015 page 9051, texte n° 36 [Conformité]
22
mai 2015 - Décision n° 2015-468/469/472 QPC Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de
retour à la base]
JORF n°0119 du 24 mai 2015 page 8753, texte n° 39 [Non conformité partielle - réserve]
07 mai
2015 - Décision n° 2015-467 QPC M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8061, texte n° 74 [Conformité - réserve]
07 mai
2015 - Décision n° 2015-466 QPC Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8060, texte n° 73 [Conformité]
24
avril 2015 - Décision n° 2015-465 QPC Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
JORF n°0098 du 26 avril 2015 page 7355 texte n° 24 [Conformité]
24
avril 2015 - Décision n° 2015-461 QPC Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
JORF n°0098 du 26 avril 2015 page 7354 texte n° 23 [Conformité]
21 avril
2015 - Décision n° 2015-255 L Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
JORF n°0095 du 23 avril 2015 page 7202 texte n° 99 [Réglementaire]
09 avril
2015 - Décision n° 2015-464 QPC M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
JORF n°0085 du 11 avril 2015 page 6538, texte n° 21 [Conformité]
09 avril
2015 - Décision n° 2015-463 QPC M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
JORF n°0085 du 11 avril 2015 page 6537, texte n° 20 [Conformité]
09 avril
2015 - Décision n° 2015-254 L Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
JORF n°0085 du 11 avril 2015 page 6537, texte n° 19 [Réglementaire]
26 mars
2015 - Décision n° 2015-460 QPC Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance
maladie - assiette des cotisations]
JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5775, texte n° 78 [Conformité - réserve - non lieu à statuer]
26 mars
2015 - Décision n° 2015-459 QPC M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5774, texte n° 77 [Conformité]
20 mars
2015 - Décision n° 2014-457 QPC Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
JORF n°0069 du 22 mars 2015 page 5345, texte n° 46 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]
18 mars 2015 - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
JORF n°0067 du 20 mars 2015 page 5183, texte n° 98 [Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire]
16
mars 2015 - Décision n° 2015-133 ORGA Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
JORF n°0064 du 17 mars 2015 page 4961, texte n° 56
06 mars
2015 - Décision n° 2014-456 QPC Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
JORF n°0057 du 8 mars 2015 page 4313, texte n° 22 [Conformité]
06 mars
2015 - Décision n° 2014-455 QPC M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
JORF n°0057 du 8 mars 2015 page 4313, texte n° 21 [Conformité]
05 mars
2015 - Décision n° 2015-711 DC Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
JORF n°0058 du 10 mars 2015 page 4361, texte n° 2 [Conformité - réserve]
27
février 2015 - Décision n° 2014-452 QPC M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4022, texte n° 34 [Conformité]
27
février 2015 - Décision n° 2014-450 QPC M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4021, texte n° 33 [Conformité]
27 février
2015 - Décision n° 2014-5 LP Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces
JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4020, texte n° 32 [Conformité]
13
février 2015 - Décision n° 2014-451 QPC Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2934 texte n° 62 [Conformité - réserve]
13
février 2015 - Décision n° 2015-253 L Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation
JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2935 texte n° 64 [Réglementaire]
12
février 2015 - Décision n° 2015-710 DC Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2969, texte n° 2 [Conformité]
06
février 2015 - Décision n° 2014-449 QPC Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
JORF n°0033 du 8 février 2015 page 232, texte n° 38 [Non conformité totale]
06
février 2015 - Décision n° 2014-448 QPC M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
JORF n°0033 du 8 février 2015 page 2326, texte n° 37 [Conformité]
06
février 2015 - Décision n° 2014-447 QPC Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
JORF n°0033 du 8 février 2015 page 2325, texte n° 36 [Conformité]
29
janvier 2015 - Décision n° 2014-446 QPC M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1502, texte n° 98 [Conformité - réserve]
29
janvier 2015 - Décision n° 2014-445 QPC Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1502, texte n° 97 [Conformité]
29
janvier 2015 - Décision n° 2014-444 QPC Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1500, texte n° 96 [Conformité]
29
janvier 2015 - Décision n° 2015-252 L Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1503, texte n° 99 [Réglementaire]
23 janvier 2015 - Décision n° 2014-441/442/443 QPC Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
JORF n°0021 du 25 janvier 2015 page 1151, texte n° 27 [Conformité]
20
janvier 2015 - Décision n° 2014-437 QPC Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
JORF n°0019 du 23 janvier 2015 page 1025, texte n° 81 [Conformité - réserve]
16
janvier 2015 - Décision n° 2014-438 QPC SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
JORF n°0015 du 18 janvier 2015 page 842, texte n° 28 [Conformité]
15
janvier 2015 - Décision n° 2014-709 DC Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 783, texte n° 2 [Non conformité partielle]
15
janvier 2015 - Décision n° 2014-436 QPC Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 805, texte n° 70 [Non conformité partielle]
08 janvier
2015 - Décision n° 2014-8 LOM Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
JORF n°0009 du 11 janvier 2015 page 494, texte n° 25 [Compétence de la collectivité]
