Communiqué de presse - 2015-726 DC

Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 - Loi de finances rectificative pour 2015

Par sa décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2015 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.

Ceux-ci critiquaient certaines dispositions de ses articles 29 et 50.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 29 qui ont pour objet d'introduire dans le régime fiscal des sociétés mères une condition « anti-abus » issue d'une directive communautaire.

Il a en revanche censuré les paragraphes VII et VIII de l'article 50 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres. Ces dispositions, introduites en nouvelle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade du processus législatif, avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ;

Enfin, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office et censuré en tant que « cavaliers » :
- l'article 43, qui fixe de nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives ;
- l'article 100 qui étend le dispositif de prise en charge des dettes sociales des chefs d'exploitation agricole exerçant leur activité en Corse sur la période 2005-2014 ;
- l'article 115, qui modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.