Communiqué de presse - 2015-725 DC

Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 - Loi de finances pour 2016

Par sa décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2016 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Ceux-ci critiquaient ses articles 30, 33, 77, 121 et 143. Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 30 et 77. Il a déclaré conformes à la Constitution les autres dispositions contestées.

L'article 30 élargissait le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Le Conseil constitutionnel a constaté que, compte tenu de leurs règles d'entrée en vigueur, les dispositions de cet article n'auraient eu aucun impact sur le budget de l'année 2016. Il a donc censuré l'article 30 comme placé à tort dans la première partie de la loi de finances.

L'article 77 était relatif au versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG). Son objectif était, pour augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes, d'instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d'activité et d'accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs qui y sont éligibles d'engager les démarches pour percevoir cette prime. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.