Références doctrinales - 2015-724 DC

Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015

Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Références doctrinales

  1. On nous a changé notre Journal officiel !, La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 7 mars 2016, n° 9-10, p. 2-3
    • Verpeaux, Michel
  2. Le respect scrupuleux par le Sénat de la procédure de consultation des assemblées locales d'outre-mer, Constitutions, janvier-mars 2016, n° 2016-1, p. 148-152
    • Roubin, Jérémy