Lettre de transmission - 2015-724 DC

Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015

Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Marc GUILLAUME