Communiqué de presse - 2015-724 DC

Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 - Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Par sa décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Le texte déféré supprime, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, la publication sur papier, au Journal officiel de la République française, des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs. La loi déférée prévoit dans le même temps un droit pour toute personne d'obtenir la communication sur papier d'un acte publié au Journal officiel de la République française, tout en réservant le cas des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Ces règles sont identiques à celles prévues, pour le reste du territoire national, par une loi ordinaire qui n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite, le législateur organique pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir une publication exclusivement électronique du Journal officiel de la République française.