Communiqué de presse - 2015-720 DC

Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 - Loi relative au dialogue social et à l'emploi


Par sa décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au dialogue social et à l'emploi dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Les députés contestaient la procédure d'adoption de la loi ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er.

Après avoir jugé que la procédure suivie était conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs soulevés à l'encontre des dispositions contestées de l'article 1er relatives à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés dans les branches qui n'ont pas mis en place des commissions paritaires par la voie conventionnelle.

Après avoir relevé que les attributions des commissions paritaires régionales ou départementales instituées par un accord de branche ou de niveau national doivent être au moins aussi étendues que celles prévues pour les commissions instituées par la loi, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait laisser subsister les commissions paritaires instituées par accord sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
Les dispositions en cause, qui permettent aux membres d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises en subordonnant cet accès à l'autorisation de l'employeur, ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni au droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté le grief tiré d'une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel s'est saisi d'office de l'article 45 de la loi qui avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.