Références doctrinales - 2015-717 DC

Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Références doctrinales

  1. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République devant le Conseil constitutionnel : une nouvelle illustration de la parabole du moustique et du chameau, La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 21 septembre 2015, n° 38-39, p. 17-20
    • Verpeaux, Michel