Lettre de transmission - 2015-714 DC

Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015

Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Lettre de transmission

Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai
l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la nomination du président de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la
conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Marc GUILLAUME