Références doctrinales - 2015-710 DC

Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015

Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Références doctrinales

  1. Précision sur l'étendue de la compétence du législateur au moment de la ratification d'une ordonnance, Constitutions, avril-juin 2015, n° 2015-2, 207-208
    • Bachschmidt, Philippe