Communiqué de presse - 2015-509 QPC

Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 - M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991.

La seconde phrase du premier alinéa de cet article, abrogée depuis le 1er janvier 2001, prévoyait une cotisation de solidarité due par les pluriactifs indépendants qui n'exercent pas à titre principal l'activité de chef d'exploitation agricole. Cette imposition avait pour objet de dégager des recettes supplémentaires afin de les affecter au financement du régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire au principe d'égalité au motif que, parmi les personnes exerçant plusieurs activités professionnelles, seules celles qui n'avaient pas une activité leur assurant une affiliation au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles y étaient assujetties. Le législateur avait, ce faisant, traité différemment des personnes qui percevaient des revenus de même nature, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991.