Communiqué de presse - 2015-508 QPC

Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 - M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Amir F. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la référence au 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale figurant aux 14° et 15° de cet article 706-73. Ces dispositions ont notamment pour effet de permettre le recours à la garde à vue prolongée de 96 heures pour les infractions de blanchiment ou de recel du produit, des revenus, des choses provenant du délit d'escroquerie en bande organisée et pour les infractions d'association de malfaiteurs lorsqu'elles ont pour objet la préparation de ce même délit.

Le Conseil constitutionnel avait, par sa décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, jugé que le recours à une garde à vue de quatre-vingt seize heures pour le délit d'escroquerie en bande organisée portait à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte disproportionnée et avait, par voie de conséquence, déclaré le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. Considérant que le raisonnement suivi alors devait également s'appliquer pour des faits de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec une escroquerie en bande organisée, le Conseil constitutionnel a jugé que la référence au 8° bis contenue dans les 14° et 15° de l'article 706-73 du code de procédure pénale est également contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que les mesures prises, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, sur le fondement des dispositions contestées, ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.