Communiqué de presse - 2015-494 QPC

Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 - Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale.

Ces dispositions prévoient que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.

Les requérants soutenaient que ces dispositions, qui n'impartissent au juge d'instruction aucun délai déterminé pour statuer sur une requête en restitution d'un bien saisi, portent atteinte au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a relevé que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge d'instruction de statuer dans un délai déterminé sur la demande de restitution d'un bien saisi formée en vertu du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale. S'agissant d'une demande de restitution d'un bien placé sous main de justice, l'impossibilité d'exercer une voie de recours devant la chambre de l'instruction ou toute autre juridiction en l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer conduit à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences constitutionnelles invoquées.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré le deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2017.