Communiqué de presse - 2015-4934 SEN

Décision n° 2015-4934 SEN du 11 juin 2015 - Cantal

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 11 juin 2015 sur la situation de cinq sénateurs, élus le 28 septembre 2014, dont les comptes de campagne avaient été rejetés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Dans les cinq cas, la CNCCFP avait rejeté les comptes des intéressés sur le fondement de la méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral. Cette disposition prévoit qu'il appartient au seul mandataire financier de régler les dépenses engagées par le candidat en vue de l'élection, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Le candidat dispose de la possibilité de payer directement des dépenses avant la désignation de son mandataire, mais celles-ci doivent impérativement faire l'objet d'un remboursement ultérieur par le mandataire. Après la désignation du mandataire, en revanche, plus aucune dépense effectuée en vue de l'élection ne peut être réglée par le candidat ou par un tiers.

Si l'article L. 52-4 était applicable pour la première fois aux élections sénatoriales en 2014, le Conseil constitutionnel, statuant sur les protestations dirigées contre les élections législatives de juin 2012, avait jugé que « si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ».

Le Conseil constitutionnel a fait application de cette jurisprudence aux cas des sénateurs qui lui étaient soumis.

Dans les cinq affaires, les intéressés avaient directement réglé des dépenses exposées pendant leur campagne postérieurement à la désignation du mandataire ou n'avaient pas fait procéder au remboursement des dépenses exposées avant cette désignation. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit les comptes de campagne des cinq sénateurs.

Puis, faisant application de la jurisprudence qu'il avait dégagée s'agissant des députés, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles, pour une durée d'un an, MM. Aubey, Courtois, de Montesquiou et Jarlier qui avaient réglé directement, sans le truchement de leur mandataire financier, une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, à la fois par rapport au total des dépenses du compte de campagne et au plafond de dépenses autorisées.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré les intéressés démissionnaires d'office de leur mandat de sénateur en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.

MM. de Montesquiou et Jarlier avaient été élus au scrutin uninominal, respectivement dans les départements du Gers et du Cantal. Leur démission d'office a pour effet la vacance de leur siège. Des élections partielles devront être organisées dans un délai de trois mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel.

MM. Aubey et Courtois avaient été élus au scrutin de liste, respectivement dans les départements du Calvados et de la Saône-et-Loire. Leur démission d'office a pour effet d'appeler le suivant de liste à les remplacer.

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, jugé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer inéligible M. Laménie, élu dans le département des Ardennes, qui avait acquitté directement des dépenses avant la désignation de son mandataire et n'en avait pas demandé le remboursement, dès lors que le total des dépenses qu'il avait réglé directement était négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées.