Décision n° 2015-4927 AN du 22 avril 2015

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2015 d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 1^er et 8 février 2015 dans la quatrième circonscription du département du Doubs en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;

2. Considérant que M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 1^er février 2015 dans la 4ème circonscription du Doubs, dénonce le fait que l'étiquette politique « Force républicaine » lui a été attribuée pendant la campagne électorale alors qu'il se présentait sous l'étiquette « Rebond citoyen » ;

3. Considérant qu'au premier tour de l'élection en cause, la candidature de M. ROUSSEAUX a recueilli 26 voix, soit 0,1 % des suffrages exprimés ; qu'à supposer que l'erreur d'étiquette politique dénoncée soit établie, celle-ci n'a pu avoir aucune incidence sur l'issue du scrutin ; que, par suite la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée,

D É C I D E :

Article 1^er.- La requête de M. Nicolas ROUSSEAUX est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 22 avril 2015.

JORF n°0096 du 24 avril 2015 page 7247 texte n° 58
ECLI : FR : CC : 2015 : 2015.4927.AN