Communiqué de presse - 2015-480 QPC

Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 - Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association Plastics Europe, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012.

Les dispositions des deux premiers alinéas de cet article prévoient la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. Elles précisent que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peut autoriser la reprise de ces opérations.

L'association requérante soutenait que les dispositions contestées méconnaissent la liberté d'entreprendre.

Le Conseil constitutionnel a en partie accueilli le grief fondé sur la liberté d'entreprendre.

Il a jugé que la suspension de l'importation et de la mise sur le marché national des produits contenant du bisphénol A visés par la loi porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé qu'il a poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, relevé que la commercialisation des produits en cause est autorisée dans de nombreux pays et qu'ainsi la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits sur le territoire de la République ou à partir de ce territoire est sans effet sur la commercialisation de ces produits dans les pays étrangers. Le Conseil constitutionnel en a déduit que la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits en France ou depuis la France apporte à la liberté d'entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l'objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a, par suite, censuré uniquement la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.