Références doctrinales - 2015-464 QPC

Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015

M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]

Références doctrinales

  1. Urbanisme, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2015, n° 4, 873-875
    • Robert, Jacques-Henri