Communiqué de presse - 2015-464 QPC

Décision n° 2015-464 QPC du 09 avril 2015 - M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme.

Cet article réprime d'une peine d'emprisonnement d'un mois et de 3 750 euros d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice du droit de visite prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, lequel article permet aux agents assermentés de l'État de visiter les constructions en cours ou achevées , pendant la durée du chantier et jusqu'à trois ans après le dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux.

Le requérant soutenait que cette disposition porte atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle.

Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, qu'eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite, l'incrimination fixée par l'article L. 480-12 ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile. Il a, d'autre part, écarté comme inopérant le grief tiré d'une atteinte à la liberté individuelle. Le Conseil a jugé l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.