Décision n° 2014-4907 SEN du 6 février 2015

Le Conseil constitutionnel a été saisi pour M. Tauhiti NENA, demeurant à Papeete (Polynésie française), Mme Sylviane TEAMO épouse TEROOATEA demeurant à Uturoa (Polynésie française) et M. Christian VERNAUDON demeurant à Punaauia (Polynésie française) d'une requête présentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans la collectivité de Polynésie française pour la désignation de deux sénateurs.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Teura IRITI et M. Vincent DUBOIS, sénateurs, par Me Vaitiare Algan, avocat au barreau de Papeete, enregistré le 7 novembre 2014 ;

Vu les observations présentées par le ministre des outre-mer, enregistrées le 6 janvier 2015 ;

Vu les nouveaux mémoires présentés par les requérants, présentés par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrés les 17 novembre 2014 et 2 février 2015 ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 janvier 2015 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. DUBOIS, sénateur ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 janvier 2015 approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme IRITI, sénatrice ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, Mme IRITI et M. DUBOIS ont été proclamés élus dès le premier tour de scrutin avec, respectivement, 411 et 407 voix sur les 705 suffrages exprimés ; que les requérants, candidats à l'élection contestée, soutiennent que des atteintes à l'égalité entre les candidats ainsi que les conditions de déroulement des opérations électorales ont méconnu la sincérité du scrutin ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour du scrutin, le parti Tahoera'a Huiraatira, qui soutenait les deux candidats élus, a regroupé environ quatre cents personnes, dont des membres du collège électoral, qui se sont rendus en cortège conduit par M. Gaston FLOSSE, président de ce parti, aux trois bureaux de vote installés dans le lycée Paul-Gauguin de Papeete ; que nombre d'entre eux étaient habillés de vêtements aux couleurs dudit parti ; que cette manifestation s'est tenue à proximité immédiate et à l'entrée même des bureaux de vote ; qu'elle a, par elle-même, constitué une manœuvre pour faire pression sur les électeurs, membres du collège sénatorial, de nature, en raison de son organisation et de son importance, à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection contestée,

D É C I D E :

Article 1^er.- Les opérations électorales qui ont eu lieu le 28 septembre 2014 en Polynésie française sont annulées.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 6 février 2015.

JORF n°0033 du 8 février 2015 page 2328, texte n° 39
ECLI : FR : CC : 2015 : 2014.4907.SEN