Communiqué de presse - 2014-450 QPC

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 - M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. et un autre requérant. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense.

Le e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense prévoit, parmi les sanctions applicables aux militaires, celle des arrêts. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.

D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que cette disposition n'institue pas une sanction disciplinaire entraînant une privation de liberté. Dès lors, le grief tiré de ce que le législateur aurait insuffisamment encadré les modalités d'exécution d'une sanction qui affecte la liberté individuelle est inopérant.

D'autre part, l'article L. 311-13 du code de justice militaire limite à soixante jours la durée maximale de la sanction des arrêts. L'article L. 4737-1 du même code institue les garanties procédurales applicables lorsqu'une procédure de sanction est engagée. Le Conseil a jugé que, compte tenu des obligations particulières attachées à l'état militaire et des restrictions à l'exercice de la liberté d'aller et de venir qui en résultent, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en prévoyant, au e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense, la sanction des arrêts parmi les sanctions disciplinaires applicables aux militaires, sans en définir plus précisément les modalités d'application.