Communiqué de presse - 2014-446 QPC

Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 - M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maxime T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale (CPP).

Le quatrième alinéa de l'article 194 du CPP est relatif aux délais dans lesquels la chambre de l'instruction doit se prononcer en matière de détention provisoire. Ces délais ne sont applicables que dans le cas où cette juridiction statue initialement. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'après annulation de l'arrêt d'une chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire ou de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction saisie sur renvoi n'est pas tenue de se prononcer dans les délais prévus au quatrième alinéa de cet article 194 du CPP.

Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle, en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais. Il appartient aux autorités judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller au respect de cette exigence y compris lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation. Le Conseil a jugé que, sous cette réserve, l'absence de disposition législative fixant un délai maximum dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer lorsqu'elle est saisie en matière de détention provisoire sur renvoi de la Cour de cassation, ne méconnaît pas la liberté individuelle et le droit à un recours juridictionnel effectif.

Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale conforme à la Constitution.