Sommaire 2014

Décisions

  1. 29 décembre 2014 - Décision n° 2014-708 DC
    Loi de finances rectificative pour 2014
    JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22967, texte n° 8 [Non conformité partielle]
  2. 29 décembre 2014 - Décision n° 2014-707 DC
    Loi de finances pour 2015
    JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22947, texte n° 4 [Non conformité partielle]
  3. 18 décembre 2014 - Décision n° 2014-706 DC
    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
    JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21789, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]
  4. 11 décembre 2014 - Décision n° 2014-705 DC
    Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
    JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20882, texte n° 1 [Non conformité partielle - réserve]
  5. 11 décembre 2014 - Décision n° 2014-704 DC
    Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
    JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21436, texte n° 2 [Conformité]
  6. 05 décembre 2014 - Décision n° 2014-435 QPC
    M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]
    JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20465, texte n° 24 [Conformité - réserve]
  7. 05 décembre 2014 - Décision n° 2014-434 QPC
    Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]
    JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20465, texte n° 23 [Conformité]
  8. 05 décembre 2014 - Décision n° 2014-433 QPC
    M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
    JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20464, texte n° 22 [Conformité]
  9. 28 novembre 2014 - Décision n° 2014-432 QPC
    M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
    JORF n°0285 du 10 décembre 2014 page 20646, texte n° 108 [Non conformité totale - effet différé]
  10. 28 novembre 2014 - Décision n° 2014-431 QPC
    Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]
    JORF n°0285 du 10 décembre 2014 page 20645, texte n° 107 [Conformité - réserve]
  11. 27 novembre 2014 - Décision n° 2014-251 L
    Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale
    JORF n°0285 du 10 décembre 2014 page 20645, texte n° 106 [Réglementaire]
  12. 27 novembre 2014 - Décision n° 2014-132 ORGA
    Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
    JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20842, texte n° 103
  13. 21 novembre 2014 - Décision n° 2014-440 QPC
    M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
    JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19679, texte n° 32 [Rejet]
  14. 21 novembre 2014 - Décision n° 2014-430 QPC
    Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
    JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19678, texte n° 31 [Conformité]
  15. 21 novembre 2014 - Décision n° 2014-429 QPC
    M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
    JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19677, texte n° 30 [Conformité]
  16. 21 novembre 2014 - Décision n° 2014-428 QPC
    M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
    JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19675, texte n° 29 [Conformité]
  17. 21 novembre 2014 - Décision n° 2014-4 LP
    Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
    JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19674, texte n° 28 [Non conformité partielle]
  18. 19 novembre 2014 - Décision n° 2014-703 DC
    Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
    JORF n°0272 du 25 novembre 2014 page 19698, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]
  19. 19 novembre 2014 - Décision n° 2014-7 LOM
    Dispositions de droit civil en Polynésie française
    JORF n°0269 du 21 novembre 2014 page 19522, texte n° 70 [Compétence de la collectivité]
  20. 14 novembre 2014 - Décision n° 2014-427 QPC
    M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
    JORF n°0265 du 16 novembre 2014 page 19331, texte n° 51 [Conformité]
  21. 14 novembre 2014 - Décision n° 2014-426 QPC
    M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]
    JORF n°0265 du 16 novembre 2014 page 19330, texte n° 50 [Non conformité totale]
  22. 14 novembre 2014 - Décision n° 2014-425 QPC
    Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
    JORF n°0265 du 16 novembre 2014 page 19329, texte n° 49 [Conformité]
  23. 07 novembre 2014 - Décision n° 2014-424 QPC
    Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
    JORF n°0260 du 9 novembre 2014 page 18975, texte n° 42 [Conformité - réserve]
  24. 07 novembre 2014 - Décision n° 2014-6 LOM
    Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
    JORF n°0260 du 9 novembre 2014 page 18976, texte n° 43 [Partiellement compétence de la collectivité]
  25. 24 octobre 2014 - Décision n° 2014-423 QPC
    M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
    JORF n°0249 du 26 octobre 2014 page 17776, texte n° 40 [Conformité - réserve]
  26. 23 octobre 2014 - Décision n° 2014-5 LOM
    Accès aux documents administratifs en Polynésie française
    JORF n°0248 du 25 octobre 2014 page 17736, texte n° 45 [Partiellement compétence de la collectivité]
  27. 23 octobre 2014 - Décision n° 2014-131 ORGA
    Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    JORF n°0249 du 26 octobre 2014 page 17776, texte n° 39
  28. 17 octobre 2014 - Décision n° 2014-422 QPC
    Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]
    JORF n°0243 du 19 octobre 2014 page 17454 texte n° 44 [Conformité]
  29. 17 octobre 2014 - Décision n° 2014-4912 SEN
    Bas-Rhin
    JORF n°0243 du 19 octobre 2014 page 17455, texte n° 47 [Rejet]
  30. 17 octobre 2014 - Décision n° 2014-4903 SEN
    Bas-Rhin
    JORF n°0243 du 19 octobre 2014 page 17455, texte n° 46 [Rejet]
  31. 17 octobre 2014 - Décision n° 2014-4901 SEN
    Alpes-Maritimes
    JORF n°0243 du 19 octobre 2014 page 17455, texte n° 45 [Rejet]
  32. 16 octobre 2014 - Décision n° 2014-702 DC
    Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
    JORF n°0242 du 18 octobre 2014 page 17305, texte n° 1 [Conformité]
  33. 09 octobre 2014 - Décision n° 2014-701 DC
    Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
    JORF n° 0238 du 14 octobre 2014 page 16656, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]
  34. 09 octobre 2014 - Décision n° 2014-420/421 QPC
    M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
    JORF du 12 octobre 2014 page 16578, texte n° 32 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer]
  35. 08 octobre 2014 - Décision n° 2014-419 QPC
    Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]
    JORF du 10 octobre 2014 page 16485, texte n° 76 [Conformité]
  36. 08 octobre 2014 - Décision n° 2014-418 QPC
    Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]
    JORF du 10 octobre 2014 page 16484, texte n° 75 [Conformité - réserve]
  37. 26 septembre 2014 - Décision n° 2014-416 QPC
    Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]
    JORF du 28 septembre 2014 page 15791, texte n° 50 [Conformité]
  38. 26 septembre 2014 - Décision n° 2014-415 QPC
    M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
    JORF du 28 septembre 2014 page 15790, texte n° 49 [Conformité]
  39. 26 septembre 2014 - Décision n° 2014-414 QPC
    Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
    JORF n°0225 du 28 septembre 2014 page 15789, texte n° 48 [Non conformité totale]
  40. 19 septembre 2014 - Décision n° 2014-417 QPC
    Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
    JORF du 21 septembre 2014 page 15472, texte n° 32 [Non conformité partielle - effet différé]
  41. 19 septembre 2014 - Décision n° 2014-413 QPC
    Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
    JORF du 21 septembre 2014 page 15471, texte n° 31 [Non conformité totale - effet différé]
  42. 19 septembre 2014 - Décision n° 2014-412 QPC
    M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
    JORF du 21 septembre 2014 page 15469, texte n° 30 [Conformité - non lieu à statuer]
  43. 19 septembre 2014 - Décision n° 2014-4 LOM
    Motivation des actes administratifs en Polynésie française
    JORF du 21 septembre 2014 page 15469, texte n° 29 [Compétence de la collectivité]
  44. 16 septembre 2014 - Décision n° 2014-22 D
    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
    JORF du 17 septembre 2014 page 15235, texte n° 57 [Déchéance]
  45. 11 septembre 2014 - Décision n° 2014-3 LOM
    Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française
    JORF du 24 septembre 2014 page 15558, texte n° 76 [Compétence de la collectivité]
  46. 09 septembre 2014 - Décision n° 2014-411 QPC
    Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
    JORF du 12 septembre 2014 page 15020, texte n° 54 [Conformité]
  47. 07 août 2014 - Décision n° 2014-696 DC
    Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
    JORF du 17 août 2014 page 13659, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  48. 06 août 2014 - Décision n° 2014-699 DC
    Loi de finances rectificative pour 2014
    JORF du 9 août 2014 page 13355, texte n° 3 [Conformité]
  49. 06 août 2014 - Décision n° 2014-698 DC
    Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
    JORF du 9 août 2014 page 13358, texte n° 6 [Non conformité partielle]
  50. 06 août 2014 - Décision n° 2014-130 ORGA
    Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
    JORF du 9 août 2014 page 13397, texte n° 68
  51. 31 juillet 2014 - Décision n° 2014-700 DC
    Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
    JORF du 5 août 2014 page 12966, texte n° 6 [Non conformité partielle - réserve]
  52. 24 juillet 2014 - Décision n° 2014-697 DC
    Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
    JORF du 5 août 2014 page 12965, texte n° 5 [Conformité]
  53. 24 juillet 2014 - Décision n° 2014-695 DC
    Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
    JORF du 30 juillet 2014 page 12514, texte n° 2 [Conformité]
  54. 18 juillet 2014 - Décision n° 2014-410 QPC
    Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]
    JORF n°0166 du 20 juillet 2014 page 12117, texte n° 39 [Non conformité totale]
  55. 18 juillet 2014 - Décision n° 2014-407 QPC
    MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]
    JORF du 20 juillet 2014 page 12116, texte n° 38 [Conformité]
  56. 18 juillet 2014 - Décision n° 2014-249 L
    Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
    JORF du 20 juillet 2014 page 12118, texte n° 40 [Réglementaire]
  57. 11 juillet 2014 - Décision n° 2014-409 QPC
    M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
    JORF du 13 juillet 2014 page 11816, texte n° 43 [Conformité]
  58. 11 juillet 2014 - Décision n° 2014-408 QPC
    M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
    JORF du 13 juillet 2014 page 11815, texte n° 42 [Conformité]
  59. 09 juillet 2014 - Décision n° 2014-406 QPC
    M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
    JORF du 11 juillet 2014 page 11613, texte n° 120 [Conformité - réserve]
  60. 09 juillet 2014 - Décision n° 2014-250 L
    Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
    JORF du 11 juillet 2014 page 11614, texte n° 121 [Réglementaire]
  61. 01 juillet 2014 - Décision n° 2014-12 FNR
    Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
    JORF du 3 juillet 2014 page 11023, texte n° 100 [Non méconnaissance de la loi organique]
  62. 26 juin 2014 - Décision n° 2014-2 LOM
    Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
    JORF du 1 juillet 2014 page 10863, texte n° 72 [Compétence de l'état]
  63. 20 juin 2014 - Décision n° 2014-405 QPC
    Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
    JORF du 22 juin 2014 page 10316, texte n° 36 [Non conformité totale]
  64. 20 juin 2014 - Décision n° 2014-404 QPC
    Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
    JORF du 22 juin 2014 page 10315, texte n° 35 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]
  65. 13 juin 2014 - Décision n° 2014-403 QPC
    M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
    JORF du 15 juin 2014 page 9972, texte n° 37 [Non conformité totale]
  66. 13 juin 2014 - Décision n° 2014-402 QPC
    M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
    JORF du 15 juin 2014 page 9971, texte n° 36 [Conformité]
  67. 13 juin 2014 - Décision n° 2014-401 QPC
    M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
    JORF du 15 juin 2014 page 9970, texte n° 35 [Conformité]
  68. 06 juin 2014 - Décision n° 2014-400 QPC
    Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
    JORF du 8 juin 2014 page 9674, texte n° 30 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]
  69. 06 juin 2014 - Décision n° 2014-399 QPC
    Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
    JORF du 8 juin 2014 page 9673, texte n° 29 [Conformité]
  70. 06 juin 2014 - Décision n° 2014-397 QPC
    Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
    JORF du 8 juin 2014 page 9672, texte n° 28 [Non conformité totale - effet différé]
  71. 02 juin 2014 - Décision n° 2014-398 QPC
    M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]
    JORF du 4 juin 2014 page 9308, texte n° 120 [Non conformité totale]
  72. 28 mai 2014 - Décision n° 2014-694 DC
    Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
    JORF du 3 juin 2014 page 9208, texte n° 2 [Conformité]
  73. 23 mai 2014 - Décision n° 2014-396 QPC
    France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
    JORF du 25 mai 2014 page 8583, texte n° 31 [Non conformité partielle]
  74. 22 mai 2014 - Décision n° 2014-4897 AN
    A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
    JORF du 25 mai 2014 page 8586, texte n° 35 [Inéligibilité]
  75. 22 mai 2014 - Décision n° 2013-4896 AN
    A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
    JORF du 25 mai 2014 page 8585, texte n° 34 [Inéligibilité]
  76. 22 mai 2014 - Décision n° 2013-4895 AN
    A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
    JORF du 25 mai 2014 page 8585, texte n° 33 [Inéligibilité]
  77. 22 mai 2014 - Décision n° 2014-248 L
    Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale
    JORF du 25 mai 2014 page 8584, texte n° 32 [Réglementaire]
  78. 07 mai 2014 - Décision n° 2014-395 QPC
    Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
    JORF du 10 mai 2014 page 7874, texte n° 79 [Non conformité partielle - effet différé]
  79. 07 mai 2014 - Décision n° 2014-394 QPC
    Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]
    JORF du 10 mai 2014 page 7873, texte n° 78 [Conformité]
  80. 25 avril 2014 - Décision n° 2014-393 QPC
    M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]
    JORF du 27 avril 2014 page 7362, texte n° 22 [Non conformité totale]
  81. 25 avril 2014 - Décision n° 2014-392 QPC
    Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
    JORF du 27 avril 2014 page 7360, texte n° 21 [Conformité - non lieu à statuer]
  82. 25 avril 2014 - Décision n° 2014-391 QPC
    Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
    JORF du 27 avril 2014 page 7359, texte n° 20 [Non conformité totale]
  83. 25 avril 2014 - Décision n° 2014-247 L
    Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique
    JORF du 27 avril 2014 page 7358, texte n° 19 [Réglementaire]
  84. 11 avril 2014 - Décision n° 2014-390 QPC
    M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
    JORF du 13 avril 2014 page 6693, texte n° 14 [Non conformité totale]
  85. 11 avril 2014 - Décision n° 2014-388 QPC
    Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]
    JORF du 13 avril 2014 page 6692, texte n° 13 [Non conformité totale - effet différé]
  86. 04 avril 2014 - Décision n° 2014-389 QPC
    Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
    JORF du 5 avril 2014 page 6481, texte n° 4 [Conformité]
  87. 04 avril 2014 - Décision n° 2014-387 QPC
    M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
    JORF du 5 avril 2014 page 6480, texte n° 3 [Non conformité totale - effet différé]
  88. 04 avril 2014 - Décision n° 2014-374 QPC
    Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
    JORF du 5 avril 2014 page 6479, texte n° 2 [Non conformité totale]
  89. 04 avril 2014 - Décision n° 2014-373 QPC
    Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
    JORF du 5 avril 2014 page 6477, texte n° 1 [Conformité]
  90. 28 mars 2014 - Décision n° 2014-386 QPC
    Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
    JORF du 30 mars 2014 page 6203, texte n° 61 [Conformité]
  91. 28 mars 2014 - Décision n° 2014-385 QPC
    M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]
    JORF du 30 mars 2014 page 6202, texte n° 60 [Conformité]
  92. 27 mars 2014 - Décision n° 2014-692 DC
    Loi visant à reconquérir l'économie réelle
    JORF du 1 avril 2014 page 6232, texte n° 4 [Non conformité partielle]
  93. 25 mars 2014 - Décision n° 2014-693 DC
    Loi relative à la géolocalisation
    JORF du 29 mars 2014 page 6125, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]
  94. 21 mars 2014 - Décision n° 2014-375 et autres QPC
    M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
    JORF du 23 mars 2014 page 5737, texte n° 35 [Non conformité totale]
  95. 20 mars 2014 - Décision n° 2014-691 DC
    Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
    JORF du 26 mars 2014 page 5925, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  96. 20 mars 2014 - Décision n° 2014-246 L
    Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime
    JORF du 23 mars 2014 page 5736, texte n° 34 [Réglementaire]
  97. 13 mars 2014 - Décision n° 2014-690 DC
    Loi relative à la consommation
    JORF du 18 mars 2014 page 5450, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]
  98. 07 mars 2014 - Décision n° 2013-372 QPC
    M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
    JORF du 9 mars 2014 page 5036, texte n° 30 [Non conformité totale]
  99. 07 mars 2014 - Décision n° 2013-371 QPC
    SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]
    JORF du 9 mars 2014 page 5035, texte n° 29 [Conformité - réserve]
  100. 07 mars 2014 - Décision n° 2013-368 QPC
    Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]
    JORF du 9 mars 2014 page 5034, texte n° 28 [Non conformité totale]
  101. 28 février 2014 - Décision n° 2013-370 QPC
    M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
    JORF du 2 mars 2014 page 4120, texte n° 45 [Conformité]
  102. 28 février 2014 - Décision n° 2013-369 QPC
    Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
    JORF du 2 mars 2014 page 4119, texte n° 44 [Conformité]
  103. 28 février 2014 - Décision n° 2014-245 L
    Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
    JORF du 2 mars 2014 page 4123, texte n° 46 [Réglementaire]
  104. 14 février 2014 - Décision n° 2013-367 QPC
    Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
    JORF du 16 février 2014 page 2726, texte n° 45 [Conformité]
  105. 14 février 2014 - Décision n° 2013-366 QPC
    SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]
    JORF du 16 février 2014 page 2724, texte n° 44 [Conformité - réserve]
  106. 13 février 2014 - Décision n° 2014-689 DC
    Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
    JORF du 16 février 2014 page 2706, texte n° 3 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]
  107. 13 février 2014 - Décision n° 2014-688 DC
    Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    JORF du 16 février 2014 page 2709, texte n° 4 [Conformité - réserve]
  108. 06 février 2014 - Décision n° 2013-365 QPC
    Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
    JORF du 9 février 2014 page 2387, texte n° 40 [Conformité]
  109. 06 février 2014 - Décision n° 2013-362 QPC
    TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
    JORF du 9 février 2014 page 2386, texte n° 39 [Non conformité partielle]
  110. 06 février 2014 - Décision n° 2014-244 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
    JORF du 9 février 2014 page 2388, texte n° 41 [Réglementaire]
  111. 31 janvier 2014 - Décision n° 2013-364 QPC
    Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
    JORF du 2 février 2014 page 1991, texte n° 45 [Conformité]
  112. 31 janvier 2014 - Décision n° 2013-363 QPC
    M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]
    JORF du 2 février 2014 page 1989, texte n° 44 [Conformité - non lieu à statuer]
  113. 28 janvier 2014 - Décision n° 2013-361 QPC
    Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
    JORF du 30 janvier 2014 page 1799, texte n° 78 [Conformité]
  114. 23 janvier 2014 - Décision n° 2013-687 DC
    Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
    JORF du 28 janvier 2014 page 1622, texte n° 7 [Conformité - réserve]
  115. 23 janvier 2014 - Décision n° 2013-686 DC
    Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
    JORF du 28 janvier 2014 page 1619, texte n° 4 [Conformité]
  116. 16 janvier 2014 - Décision n° 2013-683 DC
    Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
    JORF du 21 janvier 2014 page 1066, texte n° 2 [Conformité]
  117. 16 janvier 2014 - Décision n° 2014-243 L
    Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime
    JORF du 19 janvier 2014 page 1026, texte n° 24 [Réglementaire]
  118. 09 janvier 2014 - Décision n° 2013-360 QPC
    Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
    JORF du 11 janvier 2014 page 571, texte n° 84 [Non conformité partielle]