Références doctrinales - 2014-708 DC

Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

Références doctrinales

  1. Le régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents A propos de l'article 60 de la LFR pour 2014, Les Petites Affiches, 16 avril 2015, n° 76, 6-10
    • Laffaille, Franck