Observations complémentaires du Gouvernement - 2014-708 DC

Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

Observations complémentaires du Gouvernement

Sur l'article 109 relatif au réexamen des dossiers des victimes du benfluorex par un collège d'experts

L'article 109 de la loi déférée vise à ouvrir la possibilité d'un réexamen de certaines demandes d'indemnisation au titre du benfluorex, plus connu sous le nom de Médiator®, par le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Le collège d'experts a d'ores et déjà émis 3.000 avis et doit encore examiner 5.500 dossiers.

Le collège d'experts pourra ainsi revoir sa position :
- si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
- si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au benfluorex (Médiator®) alors qu'ils ne pouvaient l'être à l'époque où la demande d'indemnisation avait été rejetée.

Depuis la création du dispositif d'indemnisation des victimes du Médiator® auprès de l'ONIAM par l'article 57 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui a créé une section 4 bis dans le code de la santé publique intitulée « Indemnisation des victimes du benfluorex », les connaissances scientifiques des préjudices cardiaques susceptibles d'être induits par ce médicament ont significativement progressé, de telle sorte que certaines situations rejetées par le collège d'experts en 2012 et 2013 pourraient, aujourd'hui, être estimées imputables au Médiator® par la même instance.

Le législateur a estimé qu'il était nécessaire d'autoriser une révision des rejets prononcés par le collège d'experts, sur la base de dossiers incomplets ou sur le fondement de connaissances scientifiques aujourd'hui dépassées, afin de garantir un égal accès à cette procédure d'indemnisation, gratuite et plus rapide que la saisine des tribunaux.

Cette procédure a nécessairement un impact sur les indemnisations versées par l'ONIAM dont les recettes comprennent une dotation versée par l'Etat en application de la section 4 bis du code de la santé publique relative à l'indemnisation des victimes du benfluorex. Les crédits correspondants ont été pris en compte au titre de 2014. En premier lieu, ces crédits ne font l'objet d'aucune annulation en loi de finances rectificatives. Par ailleurs, 15 M€ sont ouverts sur le programme 825 « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex » au titre des avances qui peuvent être octroyées par l'Etat, en application du décret n° 2013-909 du 10 octobre 2013 exonérant d'intérêts les avances de l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex, par l'intermédiaire du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ». Ces crédits sont liés à la nécessité pour l'Office de pouvoir assurer rapidement le réexamen des demandes d'indemnisation concernées et, le cas échéant, d'indemniser sans délai et intégralement les victimes en cas de défaut des assureurs ou de la personne responsable (art. L1142-24-7 du code de la santé publique).

Cette disposition a donc toute sa place en loi de finances.