Saisine par 60 sénateurs - 2014-706 DC

Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Saisine par 60 sénateurs

Les sénateurs soussignés ont l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et, plus particulièrement son article 85.

Concernant l'article de la loi déférée:
L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui instaure un plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus, a été inséré en première lecture par l'Assemblée nationale.
Les sénateurs requérants considèrent que cet article porte atteinte au principe d'égalité à deux titres.
Cet article ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi en ce qu'il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations familiales selon qu'un seul membre du couple exerce une activité professionnelle effective, ou selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple dont les deux membres exercent une telle activité.
Dès lors que le législateur introduit une modulation des allocations familiales en fonction des ressources, il doit également introduire une modulation en fonction du nombre de personnes dans le couple qui exerce une activité effective afin de ne pas introduire de discriminations injustifiées (décision n'97-393 DC du 18 décembre 1997 cons 39).
Par ailleurs, cet article viole le principe d'égalité, en ce que combiné avec la baisse du quotient familial votée au cours des deux dernières années, il ne fait supporter une baisse du pouvoir d'achat très significative qu'à certains contribuables ayant de nombreux enfants à charge.
Cette atteinte au principe d'égalité est d'autant plus importante qu'elle n'est pas limitée dans le temps. En deux ans, la contribution à la réduction des déficits du budget de l'Etat et de la protection familiale demandée à ces contribuables est très significative comparée à celle demandée aux autres catégories, notamment ceux qui n'ont pas ou n'ont qu'un seul enfant.
Ainsi sur la base des chiffres communiqués par le gouvernement, pour un couple marié ayant quatre enfants à charge dont les ressources s'élèvent mensuellement à 9 000 euros, le seul coût du cumul des mesures du plafonnement des allocations familiales et de la baisse du quotient familial correspond à 400 euros par mois, soit près de 4,5 % de leur revenu.

La politique de solidarité nationale en faveur de la famille visée aux 10è et 11e alinéas du Préambule de 1946 est constituée par plusieurs éléments, à savoir notamment, le mécanisme du quotient familial et les allocations familiales. Il convient donc de prendre en compte ces éléments pour déterminer si la combinaison de leur modification dans un temps rapproché porte atteinte au principe d'égalité, notamment dans le cadre de la politique de solidarité nationale en faveur de la famille.