Communiqué de presse - 2014-704 DC

Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 - Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Par sa décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes dont il avait été saisi par soixante députés. Il a jugé cette loi conforme à la Constitution.

L'article 1er de la loi autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le mode de désignation des conseillers prud'hommes. D'une part, le Conseil a jugé que cet article fixe précisément les dispositions qui pourront être prises par ordonnance. D'autre part, il a jugé que cet article avait pu prévoir, sans porter atteinte à aucune exigence constitutionnelle, d'une part, que les conseillers prud'hommes ne soient plus élus mais désignés et, d'autre part, que cette désignation soit fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

L'article 2 de la loi proroge le mandat des conseillers prud'hommes jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017. Le Conseil a relevé qu'avec cette prorogation, le législateur a entendu éviter l'organisation d'une nouvelle élection avant l'entrée en vigueur de la réforme consistant à remplacer l'élection par une désignation en fonction de l'audience des organisations. Plusieurs dispositions, notamment pour pourvoir à la vacance de conseillers prud'homaux, tendent à garantir que la prorogation des mandats ne méconnait pas l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.