Saisine par Président de l'Assemblée nationale - 2014-702 DC

Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association

Saisine par Président de l'Assemblée nationale

Monsieur le Président,
L'Assemblée nationale a adopté, le 17 septembre 2014, une résolution modifiant son Règlement.
En application de l'article 61 de la Constitution et de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, le texte de cette résolution.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en accuser réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Claude Bartolone