Observations du Gouvernement - 2014-700 DC

Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Observations du Gouvernement

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs d'un recours dirigé contre la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.


L'article 24 de la loi déférée supprime la référence, mentionnée à l'article
L. 2212-1 du code de la santé publique, à la situation de détresse de la femme enceinte qui demande à un médecin une interruption volontaire de grossesse.

Les sénateurs auteurs du recours soutiennent que l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie.

Ce grief ne pourra qu'être écarté.

Comme l'indiquent les commentaires aux cahiers du Conseil constitutionnel sur la décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001, s'il existe « un droit à la vie de la personne humaine » de rang constitutionnel, le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu de valeur constitutionnelle au droit à la vie dès la fécondation.

Le Conseil juge qu'il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine de sa compétence, de modifier les textes relatifs à l'interruption volontaire de grossesse. Le pouvoir d'appréciation du législateur est, dans ce domaine, particulièrement important. La loi ne doit néanmoins pas, en l'état des connaissances et des techniques, rompre l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2001-446 DC, cons. 5).

La référence à la situation de détresse de la femme enceinte énoncée par l'article L. 2212-1 du code de la santé publique est issue de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Cette référence n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de priver la femme de son droit d'apprécier, seule, si elle souhaitait mettre fin à sa grossesse.




Lors des débats parlementaires sur cette loi, le Parlement a expressément refusé de soumettre la reconnaissance de l'état de détresse à un accord du médecin consulté ou du conseiller social qui peut être appelé à intervenir avant l'interruption volontaire de grossesse. Il a ainsi estimé que nul ne pouvait se substituer à la femme enceinte pour apprécier la nécessité d'une interruption de la grossesse dans le délai légal.

Comme le relèvent les auteurs du recours, l'état de détresse mentionné à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique n'est donc pas une condition objective, soumise à l'appréciation d'un tiers, du recours à une interruption volontaire de grossesse. Il importe à cet égard de relever que la loi du 17 janvier 1975 n'a pas prévu que l'appréciation de la condition de détresse doive faire l'objet d'une décision du médecin. Le Conseil d'Etat, dans une décision d'assemblée du 31 octobre 1980
(n° 13028), a ainsi jugé que toute femme enceinte « qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse » peut recourir à une interruption volontaire de grossesse.

En supprimant cette référence, le législateur, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, a souhaité mettre fin à une formulation dépourvue de réelle portée juridique.

Le législateur n'a, en revanche, apporté aucune modification aux obligations juridiques qui régissent le recours à l'interruption volontaire de grossesse et notamment à la période de douze semaines au cours de laquelle cette interruption peut être pratiquée, sauf si cette interruption est pratiquée pour motif médical.

La loi déférée n'a donc pas modifié l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789.


C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est d'avis que la loi dont le Conseil constitutionnel est saisi est conforme à la Constitution.